Conditions générales d’utilisations

Conditions générales d'utilisations (CGU)

pour SwissRyde

Applicable à : Site web et l’application mobile

Dernière mise à jour : 23 avril 2025

1. Dispositions générales

1.1 Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs (passagers et partenaires) accèdent aux services proposés par SwissRyde via son site internet et son application mobile.

1.2 Acceptation des CGU

Toute utilisation du site ou de l’application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans restriction ni réserve. En s’inscrivant sur la plateforme, l’utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.

1.3 Champ d'application

Les présentes CGU s’appliquent à toutes les fonctionnalités disponibles sur le site www.swissryde.ch et l’application SwissRyde, accessibles uniquement en Suisse.

1.4 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Genève, Suisse.

2. CGU - Passager

2.1 Inscription et accès au service

Pour utiliser les services SwissRyde en tant que passager, l’utilisateur doit s’inscrire via l’application mobile, fournir des informations personnelles exactes et à jour, et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité. L’accès au compte peut être suspendu ou supprimé en cas d’informations erronées, d’utilisation frauduleuse ou de non-respect des conditions d’utilisation.

2.2 Réservation et déroulement du trajet

Le passager peut rechercher, réserver et effectuer un trajet via l’application. Une fois la course acceptée par un conducteur, un engagement contractuel est formé entre les deux parties. Le passager s’engage à être présent au point de départ à l’heure convenue.

SwissRyde décline toute responsabilité en cas de retard ou d’annulation. Une fois la réservation établie entre les utilisateurs (client et chauffeur), il est fortement recommandé de communiquer via la messagerie de l’application pour conserver une trace de la conversation, ou à défaut par téléphone.
Attention : toute annulation abusive peut entraîner la désactivation définitive du compte utilisateur (client ou chauffeur).

2.3 Paiement et validation du trajet

Le tarif du trajet est affiché avant confirmation. Le paiement s’effectue via l’application à l’aide de moyens acceptés (carte bancaire, portefeuille numérique (dit « Wallet »), etc.). Le passager ne doit pas quitter le véhicule avant que le trajet ait été finalisé dans l’application par le conducteur et que le paiement ait été validé.

2.4 Comportement attendu et obligations

Le passager s’engage à :

  • Respecter les horaires et lieux convenus

  • Maintenir une attitude respectueuse envers le conducteur

  • Ne pas annuler abusivement les trajets

  • Ne pas frauder ou contourner les paiements

  • Evaluer le conducteur à la fin du trajet

SwissRyde se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de comportement inapproprié, abusif ou contraire à l’intérêt du service.

2.5 Limites de responsabilité

SwissRyde agit exclusivement comme intermédiaire technologique. Elle ne fournit pas elle-même les services de transport. Par conséquent, SwissRyde ne peut être tenue responsable en cas d’accident, de conflit entre utilisateurs, de retard ou d’échec de paiement.

3. CGU Partenaire (Chauffeur)

3.1 Inscription, accès au service et obligations

Tout conducteur souhaitant utiliser la plateforme SwissRyde doit s’enregistrer en tant que partenaire.

Il s’engage à :

  • Fournir des documents valides et à jour (permis de conduire, assurance, carte grise, etc.)

  • Respecter le Code de la route suisse

  • Se comporter avec professionnalisme vis-à-vis des passagers

  • Maintenir son véhicule en bon état, propre et conforme aux normes légales

SwissRyde se réserve le droit de vérifier les documents et de suspendre ou désactiver un compte en cas de non-conformité, de fraude ou de comportement inapproprié.

3.2 Instructions de paiement

Le conducteur a la responsabilité de gérer correctement la fin de chaque course afin de garantir le bon encaissement de ses revenus. Le paiement se fait exclusivement via l’application SwissRyde, et la validation du trajet est une étape obligatoire pour le traitement du paiement.

  • Le conducteur est responsable de valider le trajet à la fin de la course via l’application.

  • Le tarif s’affiche automatiquement sur l’application comme un compteur.

  • Le passager paie via l’application (carte bancaire, portefeuille numérique (dit « Wallet »), etc.).

  • S’assurer que le passager ne quitte le véhicule avant la confirmation du paiement.

Si le paiement n’est pas validé, SwissRyde ne garantit pas le versement des revenus hebdomadaires.

3.2.1 SwissRyde Portefeuille numérique - Wallet

Le Wallet SwissRyde est un compte virtuel permettant de créditer ou utiliser des fonds pour les trajets ou abonnements.

Conditions :

  • Les fonds déposés restent disponibles jusqu’à leur utilisation.

  • En cas de retrait, des frais de 10 % s’appliquent (5 % à l’entrée et 5 % à la sortie).

  • Si un compte est supprimé avec un solde inférieur à 5 CHF non réglé, des frais de 5 CHF minimum sont facturés.

Aucun remboursement n’est accordé sur les frais d’adhésion ou les dépôts wallet.

Le portefeuille sert à cinq fonctions principales :

  • Parrainage : recevez CHF 10 pour chaque client, ami ou membre de la famille invité avec succès.

  • Paiements via le portefeuille : les montants payés par les clients via leur portefeuille sont transférés directement au vôtre.

  • Paiements en espèces et frais : un paiement en espèces peut rendre le solde négatif à cause des frais de service de l’application. Rechargez votre portefeuille si nécessaire.

  • Remboursements : vous pouvez rembourser un client directement via le portefeuille.

  • Frais de l’application : le chauffeur paie ses frais d’utilisation de l’application via le portefeuille.

3.3 Assurances

SwissRyde ne fournit aucune couverture d’assurance (véhicule, responsabilité, passagers, etc.).

Le conducteur est entièrement responsable d’être couvert par :

  • Une assurance responsabilité civile (obligatoire).

  • Une assurance véhicule adaptée à une activité professionnelle.

  • Une assurance accident s’il est indépendant.

SwissRyde se dégage de toute responsabilité liée à un sinistre ou une couverture insuffisante.

4. Politique d'annulation

L’annulation d’un trajet réservé via SwissRyde doit être encadrée pour protéger à la fois le temps des passagers et celui des conducteurs. Cette politique précise les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent annuler un trajet et les conséquences associées.

SwissRyde décline toute responsabilité en cas de retard ou d’annulation. Une fois la réservation établie entre les utilisateurs (client et chauffeur), il est fortement recommandé de communiquer via la messagerie de l’application pour conserver une trace de la conversation, ou à défaut par téléphone.
Attention : toute annulation abusive peut entraîner la désactivation définitive du compte utilisateur (client ou chauffeur).

4.1 Annulation par le passager

Le passager peut annuler une course réservée à l’avance sans frais jusqu’à 1 heure avant l’heure prévue de départ.

Le passager peut annuler un trajet sans frais dans un délai de 3 minutes après avoir effectué la demande immédiate. Cette période de tolérance permet de corriger une erreur ou un changement de dernière minute.

Au-delà des 3 minutes :

  • Des frais d’annulation sont appliqués pour compenser le déplacement et l’attente du conducteur.

  • Le coût est de 0.50 CHF par minute d’attente à partir de la 4ᵉ minute.

  • Si le conducteur est déjà en route, les kilomètres parcourus peuvent aussi être facturés.

4.2 Annulation par le partenaire (chauffeur)

Le conducteur peut également annuler un trajet dans un délai de 3 minutes après acceptation, sans conséquence. Ce délai permet de corriger une acceptation accidentelle ou de faire face à un empêchement immédiat.

Passé ce délai, une annulation est considérée comme abusive et peut entraîner :

  • Une alerte visible sur le profil du conducteur.

  • Une désactivation temporaire ou définitive du compte en cas de récidive.

4.3 Engagement mutuel

Une fois la réservation acceptée par un conducteur, un engagement moral et contractuel est établi entre les deux parties.

Annuler sans justification valable perturbe la fiabilité du service. SwissRyde se réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès à la plateforme pour tout comportement jugé abusif ou frauduleux, que ce soit du côté du passager ou du partenaire.

5. Politique de parrainage

SwissRyde propose un système de parrainage permettant aux utilisateurs de bénéficier de récompenses en invitant d’autres personnes à rejoindre la plateforme. Ce programme s’applique aussi bien aux passagers qu’aux partenaires (chauffeurs).

5.1 Fonctionnement général

Chaque utilisateur dispose d’un code de parrainage unique à partager avec des proches. Ce code peut être saisi lors de l’inscription, ou jusqu’à 24 heures après, pour être pris en compte. Les récompenses sont attribuées uniquement si les conditions d’éligibilité sont respectées.

5.2 Conditions pour les passagers

Pour qu’un parrainage passager soit valide :

  • Le filleul ne doit jamais avoir été inscrit sur SwissRyde auparavant.

  • Le code de parrainage doit être utilisé lors de l’inscription.

  • Le filleul doit effectuer au moins 1 trajet.

Les récompenses et les montants peuvent varier selon la région et sont indiqués dans l’application.

5.3 Conditions pour les partenaires (chauffeurs)

Le parrainage d’un chauffeur est validé si :

  • Le filleul utilise un code de parrainage chauffeur (du type HD…).

  • Il n’était pas inscrit auparavant sur SwissRyde.

  • Il complète 30 trajets dans les 90 jours suivant son inscription.

Le parrain doit avoir un compte actif au moment de la validation. Un maximum de 20 parrainages chauffeurs est autorisé par utilisateur.

5.4 Limites et contrôle

SwissRyde se réserve le droit de :

  • Refuser ou annuler un bonus en cas de fraude, de faux comptes ou de non-respect des conditions.

  • Modifier ou suspendre le programme de parrainage à tout moment, sans préavis.

  • Imposer des limites régionales ou temporelles selon les besoins marketing.

Le tableau de bord personnel de chaque utilisateur permet de suivre ses parrainages et les récompenses associées.

6. Modification des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

SwissRyde se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à l’évolution de ses services, aux exigences légales ou à toute autre nécessité liée à l’exploitation de la plateforme.

Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur le site www.swissryde.ch ou dans l’application mobile, sauf mention contraire. Les utilisateurs seront informés des changements par voie électronique (email, notification dans l’app ou bannière informative).

En continuant à utiliser les services SwissRyde après la publication des modifications, l’utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

Il est recommandé de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.